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R-15.1, r. 4.01 - Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à la cessation temporaire de l’accumulation de droits au titre d’un régime visé à l’article 10.
D. 1186-2020, a. 11.
En vig.: 2020-12-10
11. Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à la cessation temporaire de l’accumulation de droits au titre d’un régime visé à l’article 10.
D. 1186-2020, a. 11.
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